(379) Aux fins des prix de transfert, le choix de la méthode de prix de transfert et la sélection des points de comparaison sont déterminés sur la base de l'analyse fonctionnelle de l'entreprise pour laquelle un APP est demandé. Selon l'analyse fonctionnelle établie par le conseiller fiscal de SMBV, la contribution fonctionnelle première de SMBV au groupe Starbucks concerne les activités de torréfaction et de production de café. Sur la base de cette hypothèse, le conseiller fiscal considère SMBV comme un producteur de café à faible risque exerçant des fonctions de routine, et donc comme l'«entité la moins complexe» aux fins de l'application de la MTMN.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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