(384) Les autorités néerlandaises avancent également qu'elles n'avaient pas besoin de demander à Starbucks davantage d'informations que celles reçues par l'administration fiscale au moment de la demande d'APP parce qu'elles connaissaient les activités commerciales de SMBV et parce que l'APP était le renouvellement d'une décision antérieure. Le fait que les autorités néerlandaises n'aient pas su que la majeure partie des revenus de SMBV provenait de la revente de produits non liés au café contredit pourtant clairement leur argument selon lequel elles connaissaient bien les activités de SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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