(385) Même si le rapport relatif aux prix de transfert reconnaît que SMBV revend aux magasins la production qu'elle achète auprès de tiers, le choix des points de comparaison et d'un indicateur de niveau de bénéfices pour l'application de la MTMN ne tient pas compte de cette fonction. Le conseiller fiscal de Starbucks a aussi omis de procéder à une analyse critique afin de déterminer les fonctions les plus importantes de SMBV aux fins de l'analyse des prix de transfert.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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