(386) La fonction principale de SMBV avait donc été déterminée de façon insuffisante par le conseiller fiscal de Starbucks dans le rapport relatif aux prix de transfert et acceptée à tort par l'administration fiscale néerlandaise comme base de calcul de la rémunération acceptée dans l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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