(387) Le point 2.87 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert stipule qu'en cas d'utilisation de la MTMN, et sous réserve de l'examen des faits et des circonstances spécifiques, les ventes ou les charges d'exploitation peuvent être une base appropriée pour les activités de distribution.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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