(392) Afin d'illustrer l'effet de la définition incorrecte des fonctions principales de SMBV par le conseiller fiscal de Starbucks et de sa sélection inopportune des charges d'exploitation comme indicateur de niveau de bénéfices, la Commission a refait l'analyse du conseiller fiscal avec un groupe d'entreprises similaires corrigé sur la base de la fonction de revente de SMBV et calculé une majoration sur les ventes pour ce groupe de pairs corrigé.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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