(398) L'intervalle interquartile de 1,5 % à 5,5 % se base sur les données financières de la période 2005-2007, la période la plus récente antérieure à l'APP SMBV. Le constat que la base d'imposition convenue dans l'APP sort de l'intervalle est également valide pour d'autres périodes d'observation.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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