(4) Le 15 janvier 2014, une réunion s'est tenue entre les services de la Commission et des représentants de l'administration fiscale néerlandaise au cours de laquelle les services de la Commission ont notamment demandé des informations plus précises sur les corrections appliquées à la base de coûts dans le rapport concernant les prix de transfert pour l'APP SMBV et les paiements variables de redevances par SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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