(40) La présente décision concerne l'APP SMBV, un accord préalable sur les prix que l'administration fiscale néerlandaise a conclu avec SMBV le 28 avril 2008 (accord APP). L'APP SMBV a été conclu pour une durée de dix ans prenant cours le 1er octobre 2007 et expirant le 31 décembre 2017.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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