Article considérant 400

(400) L'exercice de réflexion et de calcul effectué par la Commission aux considérants 392 à 398 n'a pas pour ambition de calculer une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exercées par SMBV au sein du groupe Starbucks. La Commission reconnaît que l'intervalle proposé ci-dessus ne s'appuie pas sur une analyse de comparabilité suffisante, et cet exercice vise uniquement à reproduire l'analyse du conseiller fiscal si les fonctions avaient été déterminées correctement. Cet exercice de la Commission vise à montrer que, même si les conclusions auxquelles la Commission arrive aux sections 9.2.3.3 et 9.2.3.4 étaient incorrectes, la détermination incorrecte des fonctions les plus importantes de SMBV par le conseiller fiscal et sa sélection inadéquate des charges d'exploitation comme indicateur de niveau de bénéfices pour l'application de la MTMN confirment que la méthode de calcul de la base d'imposition de SMBV aux Pays-Bas proposée par le conseiller fiscal de SMBV dans le rapport relatif aux prix de transfert, et acceptée par l'APP SMBV, ne permet pas une approximation fiable d'un résultat de marché conformément au principe de pleine concurrence. Étant donné que cette méthode entraîne une réduction de l'impôt dû par SMBV sur la base du régime fiscal général néerlandais d'impôt des sociétés par rapport à des entreprises non intégrées dont le bénéfice est déterminé par le marché sur la base de ce régime, il convient de considérer que l'APP SMBV confère à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.