Article considérant 401

(401) Dans le rapport relatif aux prix de transfert, le conseiller fiscal de Starbucks propose une «correction pour la majoration de conversion», décrite par les autorités néerlandaises comme une correction des fonds de roulement. Cependant, la méthode utilisée ne tient pas compte du montant des fonds de roulement des points de comparaison ni de SMBV. Les fonds de roulement sont la somme à financer des stocks et créances commerciales réduite des dettes commerciales. Il n'existe aucun lien constant entre les coûts des ventes utilisés dans la correction et les besoins en fonds de roulement. En effet, une entreprise présentant des coûts de matières premières élevés peut avoir de faibles besoins de fonds de roulement si elle gère son stock de manière efficace. Les corrections des fonds de roulement visent à prendre en considération des différences éventuelles dans le traitement des stocks, créances commerciales et dettes commerciales qui ne s'expriment pas dans le montant des matières premières utilisées par l'entreprise.