Article considérant 402

(402) La Commission estime dès lors que la «correction des fonds de roulement» opérée par le conseiller fiscal n'est pas tout à fait adaptée à l'objectif avancé de correction des différences dans l'utilisation des fonds de roulement. Aucun des faits présentés dans le rapport relatif aux prix de transfert n'apporte une justification de cette correction. L'argument avancé par les autorités néerlandaises, selon lequel la méthode exposée à l'annexe du chapitre III de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert était bel et bien disponible à l'époque, mais ne faisait pas partie de la version de 1995 desdits principes, applicable au moment de la conclusion de l'APP SMBV, est donc sans pertinence.