Article considérant 403

(403) En réponse aux doutes concernant la correction des fonds de roulement exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités néerlandaises ont communiqué une simulation de majoration calculée au moyen de la méthode de correction pour différentes périodes en utilisant différents taux d'intérêt et, en dernier lieu, en utilisant le même taux d'intérêt comme référence, mais en déduisant 50 points de base au lieu de les ajouter. Ces simulations ne lèvent cependant pas les doutes. La Commission n'a pas exprimé de doutes concernant la période utilisée par le conseiller fiscal dans le rapport relatif aux prix de transfert. Au considérant 101 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission observe au contraire que la rémunération hypothétique des matières premières a été estimée par référence à l'Euribor, auquel une marge de 50 points de base avait été ajoutée sans aucune explication. Les autorités néerlandaises n'expliquent pas ce chiffre en procédant à des simulations utilisant différents taux d'intérêt et une autre marge de -50 points de base, laquelle reste inexpliquée.