Article considérant 404

(404) En ce qui concerne la simulation remise par les autorités néerlandaises, dans laquelle le bénéfice avant impôt de SMBV divisé par les coûts totaux, y compris le coût des ventes, est comparé avec le rapport entre le bénéfice avant impôt et les coûts totaux des concurrents, la Commission observe que les autorités néerlandaises utilisent un intervalle basé sur des informations ultérieures à l'APP SMBV. Si l'on fixe un intervalle interquartile de bénéfices avant impôt par rapport aux coûts totaux sur la base des données financières de pairs pour la période 2001-2005, comme les données utilisées dans le rapport relatif aux prix de transfert, il en résulte un intervalle de 4,9 % à 13,1 % et les bénéfices de SMBV au cours de cette période se situent à l'extérieur de cet intervalle. Le rapport entre le bénéfice avant impôt et les coûts totaux de SMBV se situait à 1,2 % en 2008 par exemple, et a chuté à 0,5 % en 2014.