(406) Enfin, le rapport relatif aux prix de transfert accepte aussi une diminution considérable par rapport à l'ancien mode de fixation de la base de coûts utilisée pour calculer la base d'imposition en 2008 en excluant les coûts de [entreprise de production non liée 1], alors que les activités de SMBV n'avaient pas changé et que la relation commerciale avec [entreprise de production non liée 1] n'avait pas changé non plus. Tout comme la catégorisation incorrecte des activités effectives de SMBV, cette correction ne semble pas suffisamment motivée.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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