Article considérant 407

(407) Il y a lieu de conclure que, même si l'analyse des points de comparaison ne reposait pas sur une catégorisation incorrecte des activités de SMBV en tant que torréfacteur de café et si le conseiller fiscal de Starbucks n'avait pas utilisé à tort les charges d'exploitation au lieu des ventes comme indicateur de niveau de bénéfices pour l'application de la MTMN, l'application de la correction des fonds de roulement et l'exclusion des coûts de [entreprise de production non liée 1] de la base d'imposition de SMBV ont pour conséquence que la méthode proposée dans le rapport relatif aux prix de transfert et acceptée dans l'APP SMBV ne permet pas une approximation fiable d'un résultat de marché conformément au principe de pleine concurrence.