(409) Les autorités néerlandaises et Starbucks avancent que l'arrêté relatif aux prix de transfert constitue le cadre de référence adéquat pour déterminer l'existence ou non d'un avantage sélectif découlant de l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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