Article considérant 41

(41) Un APP est un accord passé entre une administration fiscale et un contribuable concernant l'application de la législation fiscale à des transactions (futures). Un tel accord détermine le niveau des bénéfices tirés des activités d'un contribuable qui est pris en compte sur ce territoire fiscal. Il est précisé dans un APP, préalablement aux transactions au sein du groupe, quels sont les critères (par exemple méthode, points de comparaison et corrections adaptées, hypothèses critiques relatives à des événements futurs) dont il convient de tenir compte pour fixer des prix de transfert qui soient conformes au principe de pleine concurrence pour ces transactions au cours d'une période spécifique. Les procédures d'APP sont formellement engagées à la demande d'un contribuable.