Article considérant 411

(411) L'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS et l'arrêté relatif aux prix de transfert sont supposés inscrire le principe de pleine concurrence dans la législation fiscale néerlandaise, principe selon lequel les transactions au sein d'un groupe doivent être rémunérées comme si elles avaient été conclues entre entreprises indépendantes négociant dans des conditions similaires selon le principe de pleine concurrence. Le préambule de l'arrêté relatif aux prix de transfert stipule notamment que le principe de pleine concurrence établi dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert est transposé en droit national et que ces principes sont directement d'application aux Pays-Bas.