Article considérant 412

(412) La Commission a déjà montré à la section 9.2.3.1 que l'APP SMBV confirme certains choix méthodologiques opérés par le conseiller fiscal de Starbucks à des fins de prix de transfert et dont on ne peut considérer qu'ils permettent une approximation fiable d'un résultat de marché, ce qui entraîne une réduction de l'impôt dû par SMBV aux Pays-Bas. De même, la Commission peut conclure que cet APP confère aussi un avantage sélectif si on l'évalue sur la base du cadre plus restreint de l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS et de l'arrêté relatif aux prix de transfert.