(413) Ni les autorités néerlandaises ni Starbucks n'ont avancé une justification valable du traitement sélectif accordé à SMBV par l'APP SMBV. À cet égard, la Commission rappelle que la charge de la preuve pour cette justification incombe aux États membres.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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