Article considérant 414

(414) Quoi qu'il en soit, la Commission n'a trouvé aucun motif pouvant justifier le traitement préférentiel accordé à SMBV par l'APP SMBV, dont on pourrait considérer qu'il découle directement des principes intrinsèques, fondateurs ou directeurs du cadre de référence ou qu'il résulte de mécanismes inhérents indispensables au fonctionnement et à l'efficacité de ce cadre, que ce cadre de référence soit le régime général néerlandais d'impôt des sociétés ou l'arrêté relatif aux prix de transfert, comme l'avancent les autorités néerlandaises et Starbucks.