Article considérant 415

(415) La Commission conclut que l'APP SMBV, en validant une méthode par laquelle SMBV se voit imputer un bénéfice au sein du groupe Starbucks dont on ne peut considérer qu'il constitue une approximation fiable d'un résultat de marché conformément au principe de pleine concurrence, et qui entraîne une réduction de l'impôt dû par SMBV sur la base du régime fiscal général néerlandais d'impôt des sociétés par rapport à des entreprises non intégrées dont le bénéfice est déterminé par le marché, accorde à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.