Article considérant 416

(416) À titre subsidiaire, la Commission conclut que l'APP SMBV, en validant une méthode sur la base de l'arrêté relatif aux prix de transfert, fondé sur l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS, et qui impute à SMBV un bénéfice dont on ne peut considérer qu'il constitue une approximation fiable d'un résultat de marché conformément au principe de pleine concurrence, et qui entraîne une réduction de l'impôt dû par SMBV par rapport à des entreprises non intégrées payant leurs impôts aux Pays-Bas, accorde à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.