(417) La Commission estime que l'APP SMBV confère à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité parce qu'il a pour effet de réduire le bénéfice imposable de cette entité aux Pays-Bas par rapport à des entreprises non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés par des transactions conclues dans des conditions de marché. La Commission observe toutefois que SMBV fait partie d'un groupe multinational d'entreprises, à savoir le groupe Starbucks, et que la rémunération pour le rôle joué par SMBV au sein de ce groupe est l'objet de l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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