Article considérant 418

(418) Aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État, des personnes morales distinctes peuvent être considérées comme formant une même unité économique. Cette unité économique est réputée constituer l'entreprise concernée bénéficiaire de la mesure d'aide. La Cour de justice a déclaré ce qui suit à ce sujet: «La notion d'entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique […] même si […] cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales». Afin de déterminer si plusieurs entités constituent une unité économique, la Cour de justice vérifie l'existence d'une participation de contrôle ou de liens fonctionnels, économiques ou organiques. En l'espèce, SMBV est entièrement soumise à l'autorité d'Alki LP, elle-même soumise à l'autorité d'entreprises du groupe Starbucks.