Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(42) En concluant l'APP SMBV, l'administration fiscale néerlandaise a accepté que la rémunération définie par le conseiller fiscal de Starbucks dans le rapport relatif aux prix de transfert constitue une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions que SMBV exerce aux Pays-Bas (à l'inclusion des risques courus et des actifs utilisés).

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