(420) Dans le cadre d'un système de prix de transfert, et bien que le groupe soit organisé sous la forme de différentes personnes morales, il convient de considérer ces entreprises comme formant un seul et même groupe bénéficiaire de la mesure d'aide contestée.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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