(421) Enfin, la détermination de l'assiette fiscale de SMBV aux Pays-Bas dans cette affaire a une incidence sur le versement de redevances à Alki LP étant donné que la redevance correspond à la totalité des bénéfices enregistrés par SMBV au-delà de [9-12] % des charges d'exploitation, comme il est convenu dans l'APP SMBV. La réduction de l'impôt dû par SMBV aux Pays-Bas ne profite donc pas seulement à SMBV, mais aussi à Alki LP et donc au groupe Starbucks.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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