(422) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que l'APP SMBV passé avec l'administration fiscale néerlandaise confère à SMBV et au groupe Starbucks un avantage sélectif imputable aux Pays-Bas, accordé au moyen de ressources d'État, qui fausse ou menace de fausser la concurrence et qui est susceptible d'affecter les échanges entre États membres. L'APP SMBV constitue donc une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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