(423) Étant donné que l'APP SMBV entraîne une réduction des charges que SMBV devrait normalement supporter dans l'exercice de ses activités commerciale, il convient de considérer que cet APP apporte une aide au fonctionnement à SMBV et au groupe Starbucks.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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