(424) L'un des arguments avancés par les autorités néerlandaises au cours de la procédure administrative est que certaines informations sur lesquelles la Commission se base dans sa décision d'ouvrir la procédure, ainsi que certaines données utilisées au cours de la procédure formelle d'examen, n'étaient pas accessibles à l'administration fiscale néerlandaise au moment de la conclusion de l'APP SMBV. Les autorités néerlandaises accusent donc la Commission d'utiliser des connaissances a posteriori dans son enquête sur l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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