Article considérant 425

(425) Ainsi, l'évaluation de la catégorisation de SMBV en tant que producteur à façon fait référence aux fonctions exercées par SMBV au moment de la conclusion de l'APP, mais aussi à d'autres activités, comme des études de marché ou l'amortissement d'immobilisations incorporelles, qui n'ont eu lieu qu'ultérieurement, et dont l'administration fiscale néerlandaise n'aurait donc pas pu tenir compte au moment de conclure l'APP en 2008. L'augmentation significative du coût des grains de café vert après 2010, entraînant le financement des paiements de redevance par des activités autres que la torréfaction de café en violation du principe de pleine concurrence, n'est elle aussi apparue qu'après la conclusion de l'APP.