Article considérant 426

(426) À cet égard, la Commission fait observer qu'un grand nombre d'arguments qu'elle avance à l'appui de sa conclusion selon laquelle l'APP SMBV ne répond pas au principe de pleine concurrence reposent sur des informations et des données qui étaient accessibles à l'administration fiscale néerlandaise au moment de la conclusion de l'APP. C'est le cas notamment de différents accords de torréfaction de café et de production entre Starbucks et des tiers présentés aux considérants 148 et 150, des informations relatives à la complexité des fonctions exercées par SMBV et Alki LP, informations qui mettent en doute la catégorisation de SMBV en tant que producteur à façon à faible risque, ou encore l'adéquation des charges d'exploitation au lieu des ventes en tant qu'indicateur de niveau de bénéfices et l'augmentation de 50 points de base de la marge pour les matières premières.