(428) Si cet accord avait été analysé correctement dans le rapport relatif aux prix de transfert, il aurait fallu, dans la perspective de la demande de l'APP SMBV, estimer une rémunération de pleine concurrence pour les grains de café vert. Dès lors, si l'APP SMBV avait porté sur la transaction relative aux grains de café vert, une rémunération conforme au principe de pleine concurrence acceptée en 2008 n'aurait laissé aucune place à l'augmentation injustifiée du prix des grains de café vert à partir de 2011.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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