(429) Ainsi qu'il a été exposé aux considérants 348 et suivants, Starbucks n'a avancé aucune justification valable pour l'augmentation du prix des grains de café vert après 2010, de sorte que cet argument n'est pas pertinent.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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