Article considérant 430

(430) Par ailleurs, les informations relatives à la majoration appliquée à cette transaction étaient accessibles à l'administration fiscale néerlandaise au moment de la demande de l'APP SMBV. Si ce service avait demandé ces informations, il serait parvenu à une majoration de pleine concurrence de [environ 3 %] sur le coût des ventes pour SCTC, montant toujours inférieur à la majoration de [environ 6 %] et à la marge brute correspondante de [environ 9 %] sur le coût des ventes que la Commission estime conformes au principe de pleine concurrence selon le considérant 358. Si cette majoration avait été validée dans un APP, SCTC n'aurait pas pu l'augmenter à partir de 2011 pour arriver à une majoration moyenne de [environ 18 %] sans devoir demander une modification de l'APP. À cet égard, la Commission rappelle que l'APP SMBV déclare être valide pour une durée de dix ans sous réserve de l'exactitude des hypothèses critiques formulées par SMBV et étant entendu que, si ces hypothèses ne sont pas correctes, l'APP doit être considéré comme résilié.