Article considérant 433

(433) Ainsi qu'il a été exposé au considérant 423, il convient en outre de considérer l'APP SMBV comme une aide au fonctionnement en faveur de SMBV et du groupe Starbucks. En règle générale, les aides de ce type ne peuvent normalement pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité parce qu'elles ne sont pas destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Les incitants fiscaux correspondants ne sont pas non plus limités dans le temps, dégressifs ni proportionnés à ce qui est nécessaire pour apporter une solution à un handicap économique spécifique dans les régions concernées.