(435) L'article 8, paragraphe 3, du traité dispose que les États membres sont tenus d'informer la Commission de tout projet visant à instituer des aides (obligation de notification) et qu'ils ne peuvent pas mettre à exécution les mesures projetées avant que la Commission ait pris une décision finale les concernant (interdiction de mise à exécution).
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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