(436) La Commission observe que les autorités néerlandaises n'ont signalé à la Commission aucun projet d'octroi de l'aide contestée, et qu'elles n'ont pas non plus respecté l'interdiction de mise à exécution énoncée à l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'APP SMBV constitue donc, conformément à l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, une aide illégale mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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