Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 439

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 439 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(439) Le NOB est l'unique partie prenante à avancer l'argument de la confiance légitime. Il convient tout d'abord d'observer que le principe de confiance légitime ne peut être invoqué par les parties tenues de rembourser l'aide, à savoir Starbucks, et que Starbucks n'a avancé aucun argument dans ce sens.

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