(44) L'administration fiscale néerlandaise a en outre accepté dans l'APP SMBV que le montant des redevances payées par SMBV à Alki LP soit établi, à la fin de chaque exercice, comme étant la différence entre le bénéfice opérationnel réalisé avant les paiements de redevances et la majoration de [9-12] % des frais d'exploitation susmentionnée. On peut en outre lire dans l'APP SMBV que «le paiement de ces redevances [est] déductible de l'impôt des sociétés et non soumis à l'impôt néerlandais sur les dividendes».
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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