(440) Quoi qu'il en soit, l'argument de la confiance légitime ne peut être fondé que si cette confiance découle de mesures antérieures de la Commission sous la forme d'engagements précis. Cela signifie que la confiance légitime doit découler d'un comportement antérieur de la Commission qui aurait, par exemple, déjà approuvé une aide identique ou similaire. Le NOB ne fait référence à aucune action de ce type de la part de la Commission.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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