(441) L'argument de la confiance légitime avancé par le NOB est donc infondé en ce qui concerne la récupération de l'aide illégale accordée à Starbucks par les autorités néerlandaises par le biais de la décision fiscale anticipée contestée en faveur de SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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