(444) Dans le cas d'une mesure d'aide fiscale illégale, le montant à récupérer est calculé, conformément au point 35 de la communication de la Commission relative à la fiscalité des entreprises, sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé conformément à la règle généralement applicable.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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