(446) Au vu de cette conclusion, les autorités néerlandaises doivent prendre le bénéfice comptable de SMBV sans déduction du versement de redevance par SMBV à Alki LP pour la licence sur la propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café comme point de départ du calcul de l'impôt dû par SMBV aux Pays-Bas afin de garantir comme il se doit l'annulation par récupération de l'aide octroyée par l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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