(448) La différence entre le montant correspondant du bénéfice comptable déterminé selon les deux étapes exposées aux considérants 446 et 447 et imposé intégralement selon les règles du régime général néerlandais d'impôt des sociétés et l'impôt des sociétés effectivement versé aux autorités néerlandaises par SMBV depuis le 1er octobre 2007 représente le montant de l'aide qui doit être récupérée auprès de SMBV et du groupe Starbucks pour annuler l'avantage dont SMBV et le groupe Starbucks ont bénéficié de la part des Pays-Bas du fait de l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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