(449) Au vu des conclusions présentées aux considérants 417 à 421, la Commission est d'avis que c'est en premier lieu auprès de SMBV que les autorités néerlandaises doivent récupérer l'aide illégale et incompatible accordée au moyen de l'APP SMBV. Si SMBV n'était pas en mesure de rembourser la totalité de l'aide reçue par le biais de l'APP SMBV, les autorités néerlandaises doivent récupérer le montant d'aide restant auprès de Starbucks Corporation étant donné que cette entité exerce le contrôle sur le groupe Starbucks, afin d'annuler l'avantage conféré et de rétablir la situation antérieure sur le marché.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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