(45) L'APP SMBV confirme donc une affectation de bénéfices à SMBV au sein du groupe Starbucks, ce qui permet à l'entreprise de déterminer sur un horizon de dix ans l'impôt des sociétés dont elle sera redevable annuellement aux Pays-Bas. L'APP étant entré en vigueur le 1er octobre 2007, cette date est celle qui est prise en considération dans la présente décision pour évaluer l'APP SMBV à l'aulne des règles en matière d'aides d'État.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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