(450) Pour conclure, la Commission constate qu'en concluant l'APP SMBV, les Pays-Bas ont, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, octroyé illégalement une aide d'État à SMBV et au groupe Starbucks, aide que les Pays-Bas doivent, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589, récupérer auprès de SMBV et, si cette dernière ne peut rembourser la totalité du montant de l'aide, auprès de Starbucks Corporation pour le solde.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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